COMMENT CRÉER UNE ASSOCIATION RÉGIE PAR LOI DU 1ER JUILLET 1901 ?
1. Connaissance de la loi. La première chose à faire est d’étudier la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901 qui régissent les associations. En effet, vous devez, au minimum, connaître quels sont les termes des obligations d’une association.
2. Définir le projet pour lequel l’association va être créée (quoi faire, comment faire, pour qui, avec qui, où, quand)
3. Être au moins deux personnes
Selon l’article 1 de la loi 1901 : une association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
4. Rédiger des statuts
Les membres d’une association sont liés par un contrat qui constituent les statuts et dont ils sont libres d’en fixer le contenu.
Si la liberté du contenu est totale, il y a néanmoins des clauses obligatoires : le titre complet de l’association, l’objet ou but, le lieu du siège social.
Un règlement intérieur pourra compléter les statuts et préciser les modalités de fonctionnement de l’association.
5. Assemblée générale constitutive
Bien que non obligatoire, elle permet aux membres fondateurs de l’association de se réunir pour approuver les statuts, élire les premiers administrateurs, et donner Pouvoir aux personnes qui procéderont aux formalités de déclaration. Les statuts prévoient en général un Conseil d’Administration et un Bureau composé, le plus souvent, d’un(e) président(e), d’un(e) trésorier(ère) et d’un(e)secrétaire.
6. Déclaration en Préfecture. Une association qui souhaite obtenir la capacité juridique doit effectuer une déclaration préalable déposée soit à la Préfecture du département, soit à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social de l’association.
Les pièces suivantes doivent faire partie du dossier de déclaration :
– un original des statuts rédigés sur papier libre, datés et signés par, au moins, deux membres du bureau;
– liste des personnes chargées de l’administration (nom, domicile, profession, fonction) datée et signée par deux membres du bureau;
– le document CERFA n° 13973_01 pour déclaration de création;
– une enveloppe timbrée au nom et adresse du président de l’association.
Si le siège social est un local administratif, il faut une attestation au nom de l’association justifiant l’autorisation de l’établissement du siège social.
Les services s/préfectoraux se chargent de remplir le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel. L’insertion au J.O. va permettre à l’association d’obtenir sa personnalité juridique.
7. Récépissé de dépôt
Un récépissé est délivré par l’Administration. Ce récépissé ne constate que le dépôt matériel de la déclaration, en aucun cas il ne préjuge du caractère licite ou illicite de l’association.
8. Publication au Journal Officiel
L’association n’est rendue publique et n’acquiert la capacité juridique que par une insertion au Journal Officiel. Le délai réglementaire de publication est, normalement, d’un mois suivant le dépôt de la déclaration.
Le Journal Officiel envoie un justificatif de la déclaration accompagné de la facture des frais de publication (44,00 €) depuis un arrêté du 19 novembre 2009. Ces frais sont les seuls frais à prévoir pour la création administrative d’une association régie par la loi de 1901.
Remarque :
Depuis le 1er janvier 2014, les associations, fondations d’entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO).
L’envoi d’un « témoin de publication papier » est devenu inutile depuis l’ouverture en novembre 2013 du service de téléchargement des justificatifs d’insertion en version pdf à partir du site www.journal-officiel.gouv.fr.
Ces nouveaux justificatifs de publication dématérialisés sont délivrés dans des conditions garantissant leur authenticité (avec signature électronique)
9. Fonctionnement
Dès lors qu’une association est publiée au Journal Officiel, elle acquiert la capacité juridique de fonctionner. Ne pas oublier de :
– Ouvrir et tenir à jour le Registre Spécial (article 5 de la loi du 1er juillet 1901)
– Prendre une assurance pour les membres, les biens de l’association et les différentes activités
– Demander votre N° de SIRET et Code APE à l’INSEE
– Ouvrir un compte bancaire
– -Élaborer, s’il y a lieu, un règlement intérieur,
….. et faire connaître les projets de votre association