Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur reste fixé à 200 000 €.
La Commission européenne a adopté un règlement révisé concernant les montants d’aide limités qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne. parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Les mesures qui remplissent les critères fixés par ce règlement ne constituent pas des « aides d’État » au sens des règles de l’UE et ne doivent par conséquent pas être notifiées à la Commission pour autorisation avant d’être mises en œuvre.
Source : www.associations.gouv.fr