L’ordonnance du 30 mai 2014 sécurise le cadre juridique du financement participatif. Elle prévoit la création de deux statuts pour les plate-formes.
Le financement participatif est un mécanisme de financement innovant pour récolter des fonds auprès du public, le plus souvent via une plate-forme Internet, en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial. Il existe trois formes de financement :
- – les dons (ouvrant droit à réduction d’impôts le cas échéant),
- – les prêts
- – les investissements en fonds propres (apport en capital).
L’ordonnance du 30 mai 2014, publiée au Journal officiel du 31 mai, prévoit la création de deux statuts pour les plate-formes :
- – Conseiller en investissement Participatif (CIP) pour les plate-formes qui commercialisent des actions ou obligations de sociétés non cotées (y compris des SAS) ;
- – Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) pour celles qui fournissent le service de prêts (rémunérés ou non) ou de dons.
A noter : les plate-formes qui ne proposent que le service de don ne sont pas obligées de prendre le statut d’IFP.
Le statut de conseiller en investissement participatif devrait être moins contraignant que celui de conseiller en investissement financier.
En 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont publié deux guides du financement participatif :
- – un à destination du grand public,
- – l’autre pour les plate-formes et les porteurs de projets.
Pour aller + loin :
- – L’ordonnance publiée sur Légifrance
- – Le site du ministère de l’économie